Conditions générales de vente – Conditions générales de vente Simhuis BV (commercialisant ses produits sous le nom de M2Mdata)
Article 1 – Identité de l’entreprise, ci-après dénommée « l’entrepreneur » Entreprise : Simhuis BV (nom commercial : M2Mdata) Adresse : Doetinchemseweg 59, 7007 CB Doetinchem Site web : www.simhuis.nl Téléphone : 0575-474731 Simhuis BV (nom commercial : M2Mdata) est une filiale de : Van Kempen BV
Article 2 Définitions Conditions supplémentaires : conditions applicables à la livraison de produits et/ou de services spécifiques et qui s’ajoutent aux Conditions générales. Conditions générales : les Conditions générales de livraison applicables aux services fournis par Simhuis BV (nom commercial : M2Mdata). Description du service : annexe au contrat décrivant le service. Services : services de communication électronique, de transfert de données, de TIC ou autres services connexes fournis par le Fournisseur ou pour son compte aux Clients. Fournisseur : Simhuis BV (nom commercial : M2Mdata). Client : la personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle avec laquelle le Fournisseur a conclu un contrat de livraison de biens et de services auquel s’appliquent les présentes Conditions générales. Contrat : les contrats conclus par écrit, sous une forme ou un document, ou de toute autre manière, en vertu desquels le Fournisseur livre au Client les biens et/ou services qui y sont mentionnés. Partie(s) : le Client ou le Fournisseur, individuellement (« Partie ») ou conjointement (« Parties »). Installations : tous les câbles, périphériques, équipements de mesure ou autres, modems, cartes à puce et toute documentation utilisateur et logiciels associés qui sont et restent la propriété du Fournisseur, les services fournis par le Fournisseur au profit du Client, achetés, loués ou prêtés, ou qui ont été fournis par le Fournisseur dans les locaux du Client dans le cadre d'un Contrat. Service public de communication électronique : un service accessible au public qui consiste, en tout ou partie, en la transmission d'un signal via un réseau de communication électronique, dans la mesure où ce service ne consiste pas en la distribution de programmes.
Article 3 Dispositions générales Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et tous les contrats conclus par le Fournisseur concernant les biens et/ou les services de toute nature livrés au client. En cas de contradiction entre les conditions générales du contrat, la description du service, les dispositions générales, les conditions particulières et les conditions particulières, l'ordre de priorité suivant s'applique :
- Accord
- Description du service
- Conditions supplémentaires
- Conditions générales
L’applicabilité de toutes conditions générales d’achat ou autres conditions générales des clients et/ou des tiers est expressément rejetée.
Les accords, ainsi que leurs modifications, entreront en vigueur : a) à la date à laquelle le devis du Fournisseur ou tout autre document est signé par les deux Parties ; b) à la date de réception de la confirmation écrite du Fournisseur que la demande du Client a été acceptée ; c) lorsque le Client autorise effectivement le Fournisseur à exécuter des travaux ou à fournir des services.
Article 4 Prix et paiement Tous les prix et tarifs sont indiqués en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres prélèvements gouvernementaux applicables. Les frais de déplacement, d'hébergement, les heures supplémentaires, etc., ainsi que les frais spécifiques liés au travail ne sont pas inclus dans les prix et tarifs et peuvent faire l'objet d'une facturation séparée par le fournisseur.
Le Fournisseur est en droit, à compter du 1er juin de chaque année, d'augmenter ses prix et tarifs conformément à l'indice des prix à la consommation CBS pour la période précédente (du 1er janvier au 31 décembre). Si l'indice CBS est négatif au cours d'une année donnée, les prix et tarifs applicables à cette date ne seront pas ajustés. Le Fournisseur se réserve le droit, outre l'indexation annuelle des prix, d'augmenter les prix et tarifs convenus une fois par an, après en avoir informé le Client au moins quatre semaines à l'avance. En cas d'augmentation de prix conformément au présent article, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais uniquement dans les cas suivants : a) si l'augmentation de prix concerne un service de communication électronique public ; ou b) si la modification de prix ne concerne pas un service de communication électronique public et que l'augmentation de prix excède 5 %.
Les autres dispositions de l'article 4 concernant les tarifs, le calcul de l'utilisation des données, les remises, les indexations, la facturation, les conditions de paiement, le prélèvement automatique, les intérêts, les frais de recouvrement, les factures intermédiaires, les contestations de factures, l'absence de remboursement des frais prépayés, les conditions et l'applicabilité restent inchangées et s'appliquent intégralement au Client tel que décrit dans votre texte soumis.
Article 5 Confidentialité Les parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations et données qu'elles reçoivent de l'autre partie et qui sont désignées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle de leur nature, sauf si une obligation légale impose leur divulgation. L'obligation de confidentialité prend fin un an après la résiliation du présent accord.
Article 6 Propriété, Risques et Obligation de diligence Toutes les dispositions relatives au transfert des risques, à la réserve de propriété, à la gestion des marchandises, à l’obligation de signaler tout cas de saisie ou de menace de droits de propriété, et au droit du Fournisseur de reprendre possession des marchandises, restent inchangées, étant entendu que le « Fournisseur » est toujours Simhuis BV (exerçant ses activités sous le nom de M2Mdata).
Article 6.1 Suspension des services en cas de non-paiement Les articles 6.1.1 à 6.1.6 relatifs au droit de suspension, à la mise en pause des cartes SIM, aux frais récurrents, à la réactivation, aux frais supplémentaires et à l'exclusion de responsabilité en cas de suspension restent inchangés, Simhuis étant assimilé à Simhuis BV (exerçant ses activités sous le nom commercial de M2Mdata).
Article 7 Garanties Toutes les dispositions relatives à la durée de la garantie, à son étendue, aux exclusions, à la garantie du fabricant, aux frais d'expédition et de déplacement, ainsi qu'aux garanties restent applicables telles qu'indiquées dans votre texte, avec Simhuis BV (exerçant ses activités sous le nom de M2Mdata) comme fournisseur.
Article 8 Droits de propriété intellectuelle Toutes les dispositions relatives aux droits de licence, à la propriété des logiciels/matériels, à l’indemnisation en cas de réclamations en matière de propriété intellectuelle, aux mesures à prendre en cas de contrefaçon et à l’interdiction de copier/reproduire le matériel restent inchangées, le « Fournisseur » étant systématiquement Simhuis BV (exerçant ses activités sous le nom commercial de M2Mdata).
Article 9 (Livraison) Délais et défaut Toutes les dispositions relatives aux délais de livraison indicatifs, aux échéances non fermes, à la mise en demeure et au défaut restent inchangées.
Article 10 Durée du contrat et résiliation Les règles relatives aux contrats à durée déterminée/indéterminée, aux délais de préavis, à la conversion, à la résiliation pour raisons techniques ou commerciales et économiques, et à tout service de remplacement restent inchangées, avec Simhuis BV (exerçant ses activités sous le nom de M2Mdata) comme fournisseur.
Article 11 Résiliation du contrat Les motifs de résiliation par le Fournisseur (suspension des paiements, faillite, etc.) restent inchangés, le Fournisseur étant Simhuis BV (exerçant son activité sous le nom commercial de M2Mdata).
Article 12 Responsabilité du fournisseur ; Indemnisation Les limites de responsabilité, les exclusions pour dommages indirects, les délais de notification, le rapport avec les amendes et les indemnisations restent applicables à Simhuis BV (exerçant ses activités sous le nom de M2Mdata) exactement comme dans votre texte.
Article 13 Force Majeure et articles 13a à 13d Toutes les dispositions relatives à la force majeure (y compris les dysfonctionnements, la guerre, les catastrophes naturelles, les problèmes d'approvisionnement) et les articles spécifiques 13a à 13d concernant l'exclusion/la limitation de responsabilité pour les dysfonctionnements, le matériel, les interventions locales et leurs conséquences restent inchangés, Simhuis BV (exerçant ses activités sous le nom de M2Mdata) étant désignée comme Simhuis.
Article 14 Modification et extension des travaux, prestations et/ou livraisons Toutes les dispositions relatives aux travaux supplémentaires, aux conséquences en matière d'urbanisme et aux tarifs restent applicables.
Article 15 Obligations au titre du Règlement général sur la protection des données et de la loi sur les télécommunications Les obligations réciproques prévues par le RGPD et la loi sur les télécommunications, notamment les obligations de déclaration, d’indemnisation, de blocage des communications indésirables et le régime d’indemnisation en cas de perturbations prolongées d’un service public de communications électroniques, s’appliquent intégralement à Simhuis BV (exerçant son activité sous le nom commercial de M2Mdata).
Article 16 SIM Les dispositions relatives à la fourniture de cartes SIM/eSIM, aux codes de sécurité et aux coûts de déblocage et de blocage restent inchangées.
Article 17 Dispositions finales Le droit néerlandais, le tribunal compétent de Zutphen, le droit de modifier les Conditions générales, les services, les droits d'utilisation personnels et non cessibles, ainsi que la disposition relative à la nullité (partielle) et à son remplacement par une disposition ayant autant que possible la même portée juridique et commerciale, restent inchangés, Simhuis BV (exerçant ses activités sous le nom de M2Mdata) étant le fournisseur.
